Audit, positionnement et référencement de sites Internet.

Article 1

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par Position-site.com
.
Position-site.com est une filiale de Creations Avenue en auto entrepreneur dispensé d'immatriculation.

Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit de Position-site.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente .

Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet position-site.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.

Article 2

Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il valide le paiement Paypal.
L’exécution de la commande a lieu à réception du paiement (cf. article 4).

Article 3

Les tarifs en vigueur sont exprimés en TTC pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande.
Tous les prix indiqués sont en euros.

Article 4

Le règlement des services et / ou produits se fait en euros,  par Paypal à contact@position-site.com.

Article 5

Pour toute commande, le client doit fournir la totalité de la somme.

Article 6

Remboursement et garantie

La garantie de positionnement est valable sous 6 mois en première page de Google.fr.
Si l'objectif n'est pas atteint, vous pouvez rompre le contrat au bout de 3 mois.

Nous nous donnons le droit de refuser les mots clés trop concurrentiels, génériques ou impossibles à positionner en première page comme par exemple voiture, immobilier...

La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu avec le consultant.

Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (formulaires d'informations, documents électroniques, codes ftp…).

Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de Position-site.com.

Nous vous indiquons également qu'aucun prestataire ne peut vous garantir un positionnement en première page quel qu'il soit, car l'algorithme de Google est secret et change avec le temps.

Article 7

Les sites concernant la pornographie, les armes,les paris en ligne, l'alcool,les contrefaçons, la maltraitance animale,la drogue, publicité pour contenus protégés par des droits d'auteurs, sites d'incitation à la haine ou à la violence, piratage, phishing,tabac sont strictement interdits.

Article 8

Concernant l'augmentation de vos clients potentiels ou de votre chiffre d'affaire, nous dépendons de Google ainsi que de la qualité de vos produits, nous n'avons aucune responsabilité la dessus.

Article 9

Position-site.com s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Il ne répond que d'une obligation de moyens.

Position-site.com s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident.

Article 10

En aucun cas, la responsabilité de Position-site.com ne pourra être recherchée en cas de :   

-faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés
-faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Position-site.com n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
-force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Position-site.com
-divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

Position-site.com est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client.

Position-site.com s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

Le Client est donc entièrement indépendant de Position-site.com et peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les sources pour une utilisation autre que l’amélioration ou la modification du référencement ou positionnement
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Dans ce cas, le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de Position-site.com si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications ou améliorations faisant l’objet du présent contrat.

Article 11

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la dite facture, à défaut de quoi Position-site.com n’acceptera plus aucun grief.

Article 12

Si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande avant 7 jours alors que celle-ci est en cours (cf. article 2), une facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par la société Position-site.com.
Une déduction de 50 % sera perçue sur la somme totale.

Article 13

Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit, du Client vers Position-site.com.

Position-site.com s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

Tout le contenu du site Position-site.com est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle.

Sans accord préalable de la part de Position-site.com, il est interdit d’utiliser, même partiellement, le contenu du site.

Article 14

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour tout renseignement, Creations Avenue reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@position-site.com, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site .

Article 15

La société ACEFAS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 16

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Versailles.

E-mail:contact@position-site.com